Art. 1er. - Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement (directions départementales de l'équipement dans les départements d'outre-mer) donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et des frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.

Art. 2. - Pour l'impression sous forme de pages standards de données issues de la base de données Géokit, le droit d'accès est fixé à 10 F par page et les coûts de mise à disposition sont facturés 2 F la page, soit un total de 12 F la page.

Art. 3. - Dans tous les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :

1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que des listes d'adresses, un montant de 250 F auquel s'ajoute :

1 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;

1,5 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris 11 et 30 ;

2 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;

3 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est supérieur ou égal à 51.

2. Pour les données nécessitant un traitement sur la base de données SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 27/04/1999 page 6272

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3. Pour les données nécessitant un traitement sur une base de données autre que SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 27/04/1999 page 6272

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Pour une utilisation de ces informations comportant le droit de rediffuser ces dernières, même partiellement, les droits d'accès sont d'un montant double de ceux qui figurent ci-dessus.

Art. 4. - Les coûts de mise à disposition des prestations visées à l'article 3 sont facturés de la façon suivante :

- temps passé à traiter la demande : 175 F par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;

- support de diffusion (papier, disquette, envoi télématique) : 50 F.

Art. 5. - Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives, d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F et 30 % de remise sur la partie de coût supérieure à cette somme ;

2. Les organismes de presse peuvent bénéficier d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F ;

3. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 50 000 F ;

4. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel ne se voient facturer le temps passé à effectuer la prestation que lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement.

Art. 6. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.