Arrêté du 8 mars 1999 portant prorogation du mandat des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
NOR : MCCK9900212A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK9900212A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.