Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CPTP9900049Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 1999, page 8314, compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit :

    « ... à compter du 1er juillet 1999. »

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,1 Mo