Arrêté du 25 mars 1999 relatif à la tenue de la comptabilité des services communs de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : MESS9921069A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-de-Marne,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne :

    « - le service d'intérêt régional des établissements de vacances pour les sites de Saint-Amant-de-Montmoreau - Saint-Cybard (16), La Loupe (28), Gaillon (27), Rouillé (86), Port-Manech (29), du Grand-Som (38), du Désert (38), Kersidan (29), Vallery (89), Clairbois-Labenne (40), Meymac (19), Mimizan (40), Bertreville (76) et Les Sables-d'Olonne (85) ;

    « - la cellule technique de réflexion et d'aide à la décision ;

    « - et la consultation familiale de psychologie et d'orientation.

    « Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement et à l'investissement desdits services communs sont exécutées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet