Arrêté du 7 juin 1999 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9910027A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1999 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 56 854 789 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 56 854 789 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 139 du 18/06/1999 page 8931

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