Arrêté du 10 mai 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires)

Version INITIALE

NOR : AGRA9900965A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 11 octobre 1999.

    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 30 août 1999.