Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;

Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret du 13 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :