Arrêtés du 25 mars 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920177A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999, M. Collet (Sébastien, Jean, Josic) est nommé notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Marcais (Paul, Guy, René), démissionnaire.