DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES

NOR : HRUX9903527D
JORF n°144 du 24 juin 1999
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Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.

  • Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

    1. Modification du règlement du Congrès ;

    2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

    3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Projet de loi constitutionnelle

    insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

    Article unique

    Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

    « Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

    Article 1er

    L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

    Article 2

    L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

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