Décret du 27 mai 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM9900011D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le contrôleur général des armées Bordachar (Jean) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er août 1999, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo