Décret du 7 juin 1999 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900112D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Fanachi (Pierre), président du tribunal administratif de Melun, est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 28 avril 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.