LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

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NOR : MJSX9903481L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

    « Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.

    « Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté.

    « Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »

  • Article 2

    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret no 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :

    - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

    - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;

    - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;

    - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-493.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1394 ;

Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1459 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 mars 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 274 (1998-1999) ;

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 350 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1610 ;

Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1668 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.

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