Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

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NOR : ECOR9904534D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 80 et 91 ;

Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret no 97-785 du 31 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au chapitre III du titre II du décret du 29 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 12 sont modifiés ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « remises », sont ajoutés les mots : « en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, » et le seuil de : « 50 000 F » est remplacé par celui de : « 500 000 F » ;

    II. - A l'article 11, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et les seuils de : « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par ceux de : « 500 000 F » et « 750 000 F » ;

    III. - Au 1o de l'article 12, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et le seuil de : « 200 000 F » est remplacé par celui de : « 1 000 000 F » ;

    Au 2o du même article, le seuil de : « 100 000 F » est remplacé par celui de : « 750 000 F ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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