Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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NOR : PRMX9903564D

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Le Premier ministre,

Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché. »

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1999.

Lionel Jospin

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