Arrêté du 8 avril 1999 portant agrément d'un appareil épurateur de gaz

Version INITIALE

NOR : MESP9921213A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 mars 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'appareil épurateur de gaz est agréé :

    Modèle FAMA no 3 de la société FAMA, 28, rue du Tamponnet, 91210 Draveil.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

M. Coffin

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. Coquin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo