Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France

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NOR : ECOL9900060A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu l'article 231 ter du code général des impôts ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les Archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 portant le numéro 254070,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers :

    « - la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;

    « - le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;

    « - le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;

    « - la constitution de statistiques.

    « Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

    « - informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;

    « - informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;

    « - informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;

    « - informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;

    « - informations relatives aux voies : code voie, libellé ;

    « - informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;

    « - informations statistiques ;

    « - zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

    « Art. 4. - Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. »

  • Art. 2. - Le traitement MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales) fournit aux traitements TSB les informations nécessaires à la constitution du fichier d'édition des déclarations et de la base de données de l'application micro-informatique.

  • Art. 3. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

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