Arrêté du 6 mai 1999 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : DEFA9951023A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984 et no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1983 modifié portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 14 décembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 125 du 02/06/1999 page 8126 à 8127

    =============================================

  • Art. 2. - Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et le directeur interdépartemental de Lorraine - Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J. Bonnet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo