Arrêtés du 26 avril 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920253A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. David (Roger-Gabriel, Marie, Paul, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M. David (Jean-Louis, Roger, André, Gabriel), décédé.