Décisions du 20 avril 1999 relatives à l'affectation de membres du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOX9903544S

  • Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Piot (Bernard), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et à la section IV du conseil.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo