Décrets du 4 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900313D
JORF n°129 du 6 juin 1999

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;

Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Alain de Cointet de Fillain et Gilles Dabezies, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. François de Ricolfis et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, et à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

    Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Bernard et Jacques Torregrossa, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.

  • Art. 13. - Les dispositions du décret du 10 décembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

  • Art. 14. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jacques Dondoux

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