Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un avenant et modifiant un arrêté portant extension de l'avenant no 75 à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

Version INITIALE

NOR : MEST9910752A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 76 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 23 février 1999) à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :

    L'exclusion des articles 18 et 19 relatifs au travail à temps partiel est supprimée.

  • Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 76 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 4 (Modulation des horaires de travail).

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant no 76 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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