Décret du 6 avril 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9903509D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1999.

Lionel Jospin