Décret du 6 avril 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9900035D

  • Par décret en date du 6 avril 1999 :

    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Fabre », dont le siège est à Castres (Tarn), 15, rue Théron-Périé ;

    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.