Décret du 12 avril 1999 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS9900642D

  • Par décret en date du 12 avril 1999, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Portemer.