Décision no 99-56 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9901056S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TOP FM ;

Vu la lettre du 18 décembre 1998 par laquelle l'association Le Grand Bleu fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 101,3 MHz au Tampon, 106,7 MHz à Saint-Joseph et 102,4 MHz à Saint-Philippe ;

Vu la lettre du 8 avril 1998, par laquelle l'association Vénus FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,4 MHz à Saint-Philippe ;

Considérant que par lettre l'association Le Grand Bleu a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; considérant que par lettre l'association Vénus FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Saint-Philippe ; qu'ainsi il y a lieu de modifier la décision d'autorisation no 95-568 du 26 septembre 1995 susvisée et d'abroger son annexe III ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 est modifié comme suit :

    « L'association Vénus FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM. »

  • Art. 2. - L'annexe III de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 susvisée est abrogée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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