Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : ECOA9906026A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Bénin et en Tunisie ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé ;

Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant désignation des ambassadeurs ordonnateurs secondaires en Italie et au Zimbabwe,

Arrête :

  • Art. 1er. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont étendues à l'Italie, à la Tunisie, au Bénin et au Zimbabwe à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.

  • Art. 3. - L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 34-98, articles 51 et 52.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1999.

Christian Sautter

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