Arrêté du 30 avril 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920275A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 :

    Par suite du décès de M. Bodeau (Gérard, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bodeau, notaire associé, sise à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), ladite société est dissoute ;

    Mlle Breant (Elisabeth, Eliane, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), en remplacement de la société Gérard Bodeau, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.