Décret no 99-253 du 29 mars 1999 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat

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NOR : ECOP9900085D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;

Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 10 juillet 1963 susvisé, les mots : « le ministre des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».

  • Art. 2. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit :

    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; ».

    II. - Le 5o est abrogé.

    III. - Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 7o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe. »

    IV. - Le 10o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 10o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A. »

  • Art. 3. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit :

    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1o de l'article 4 ; ».

    II. - Le 5o est abrogé.

    III. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B. »

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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