Arrêté du 16 avril 1999 portant dissolution de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre

Version INITIALE

NOR : ECOB9970034A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, et notamment l'article 14 ;

Vu les statuts de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre (SNIPOT), enregistrée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 56 B 1414, est dissoute. Cette dissolution prend effet trois mois après la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société. Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation. Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.

  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

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