Arrêté du 10 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF9901190A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 33-92 « Prestations et versements facultatifs » du budget de la défense.

  • Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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