Arrêtés du 20 avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920232A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999 :

    M. Emin (Hugues, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) ;

    Le retrait de M. Garcia (Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est accepté ;

    La raison sociale de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Leygue, Serge Vidal, Robert Zappa et Hugues Emin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».