Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication

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NOR : MCCB9900110A

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La ministre de la culture et de la communication,

Sur proposition du directeur de l'administration générale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué au ministère de la culture et de la communication un Comité national de l'action sociale. Ce comité est chargé notamment :

    - de contribuer à la définition d'une politique d'action sociale en faveur des agents du ministère ;

    - d'émettre des recommandations pour la mise en oeuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ;

    - d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ;

    - de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.

  • Art. 2. - Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.

  • Art. 3. - Le comité est composé de :

    10 représentants de l'administration ;

    15 représentants des organisations syndicales.

  • Art. 4. - Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

    - le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;

    - le directeur des musées de France ou son représentant ;

    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;

    - le directeur des Archives de France ou son représentant ;

    - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;

    - le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;

    - le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;

    - le directeur des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;

    - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;

    - le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.

  • Art. 5. - Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel. Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.

  • Art. 6. - Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :

    - le chef du bureau des affaires sociales ;

    - le conseiller technique de service social ;

    - le médecin de prévention ;

    - le chef du bureau du fonctionnement des services ;

    - le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.

  • Art. 7. - L'arrêté du 8 mars 1973 portant création d'un comité de l'action sociale au ministère des affaires culturelles est abrogé.

  • Art. 8. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1999.

Catherine Trautmann

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