Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOP9900058A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954 ;

Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;

Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances, chapitre 37-70 (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - Dépenses diverses).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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