Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination d'une rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9900050A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, Mme Nguyen-Nied (Laurence), attachée d'administration centrale, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 15 mars 1999.