Arrêté du 30 mars 1999 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900204A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon en date du 5 novembre 1998 ;

Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 22 février 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) de Languedoc-Roussillon est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'acquisition de nouveaux locaux pour le siège de la CRCI.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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