Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure

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NOR : ECOB9930016A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu l'article 86 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (service civil) pour l'exercice 1946 ;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 relative au collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1952 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

    - à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 86 du 13/04/1999 page 5422

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    - au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.

  • Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 86 du 13/04/1999 page 5422

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Christian Sautter

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