COMMISSION DES REQUETES

Liste des membres ayant pris leurs fonctions le 10 février 1999

Membres élus par la Cour de cassation

M. Renard-Payen (Olivier), président.

M. Martin (Georges), membre titulaire.

M. Pelletier (Hervé), membre titulaire.

M. Masse de Bombes (Gilbert), membre suppléant.

Membres élus par le Conseil d'Etat

M. Groux (Jean), membre titulaire.

M. Vught (Gabriel), membre titulaire.

Mme Aubin (Marie-Eve), membre suppléant.

Membres élus par la Cour des comptes

M. Perrin (Bernard), membre titulaire.

M. Chabrol (Alain), membre titulaire.

M. Lescuyer (Georges), membre suppléant.