Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à étendre leur participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à étendre leur participation dans la SECEMIE, participation portée pour chaque société à 21 500 000 F, soit 14,9 % du capital de la SECEMIE, et à céder une action de 100 F de la SOCEMIE.