Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9981027A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 37 du 13/02/1999 page 2310 à 2311

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  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 37 du 13/02/1999 page 2310 à 2311

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  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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