Arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA9900069A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont répartis de la manière suivante :

    FO : 5 titulaires et 5 suppléants ;

    CFDT : 3 titulaires et 3 suppléants ;

    SAPAP : 2 titulaires et 2 suppléants.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels de la formation

et de l'action sociale,

G. Moisselin

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