Arrêtés du 6 avril 1999 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9910156A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 89 du 16/04/1999 page 5618

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