Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, Mme Ferrari (Isabelle), conseillère référendaire à la Cour de cassation, est nommée, au titre de la Cour de cassation, membre de la commission de la sécurité des consommateurs, en remplacement de M. Savatier (Xavier), pour la durée du mandat restant à courir.