Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires

Version INITIALE

NOR : MEST9910575A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1997, portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires ;

Vu l'avenant no 4 du 28 octobre 1998 (Capital de temps de formation) à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1998 (Capital de temps de formation) à l'accord national professionnel susvisé.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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