Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1999 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 27 août 2002.