Arrêté du 10 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9910429A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'Aube, dénommée ASFO 10, domiciliée avenue Diderot, zone artisanale du Marais, à Romilly-sur-Seine (Aube), au profit de l'OPCAREG Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, à Châlons-en-Champagne (Marne), portant sur une trésorerie nette de 1 295 842,09 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 5 868 200 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 78 du 02/04/1999 page 4927

    =============================================

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,9 Mo