Arrêté du 18 mai 1999 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9930027A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 500 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 500 000 F et un crédit de paiement de 1 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 118 du 23/05/1999 page 7697 à 7698

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