Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : ECOT9926243A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-54 et R. 331-60 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1978 susvisé est ainsi rédigé :

    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Crédit foncier de France restitue à l'Etat la totalité du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. Le Comptoir des entrepreneurs restitue à l'Etat les trois quarts du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. »

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletré

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