Modification du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores

Version INITIALE

NOR : ECOZ9999132X

  • Article 1er

    Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores », fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998, est complété, à partir de la date de publication de la présente modification au Journal officiel, par le 2.11 ci-après :

    « 2.11. En raison du retrait des équipements de prise de jeux en libre service dans les points de vente, tout remboursement du solde de ses disponibilités à un joueur sera effectué sans pénalités du 1er mai 1999 au 31 mai 1999. »

  • Article 2

    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 21 avril 1999.

Pour le président-directeur général

de La Française des jeux et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P.-L. Hubert

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