Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.