Arrêtés du 2 décembre 1998 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF9800938A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, le bien culturel prêté par la fondation Beyerler (Suisse) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Mark Rothko » présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris du 12 janvier 1999 au 18 avril 1999.